Aug 12, 2013
Droits des personnes LGBT en Europe : propositions pour le Manifeste Citoyen
Consultation citoyenne pour le Manifeste Citoyen
Vendredi 17 mai, 15:00-18:00
Maison des associations, 206 quai de Valmy, 75010 Paris
Retrouver le programme ici.Télécharger les propositions ici.
Propositions
Tables de discussion : questions débattues et présentation des propositions clefs
Les propositions ci-dessous ont été élaborées lors de discussions utilisant la méthodologie du World Café. Elles reflètent les positions de la majorité des participants à la consultation citoyenne, bien que les positions et les idées aient parfois été multiples. Certaines de ces propositions ont été avancées sur plusieurs tables de discussion, mais elles ont été réunies ici par souci de clarté. Si vous souhaitez réagir ou commenter une proposition, ou encore présenter de nouvelles idées, merci d’utiliser la case « commentaires » en bas de page.
| Intervenir contre l’homophobie en milieux scolaires
Modération : Jean-Pierre Frémeaux, ContactLa polémique sur l’introduction de l’idée de genre dans les manuels scolaires ou la controverse autour du film d’animation “Le Baiser de la lune” montrent que parler d’orientation et d’identité sexuelle à l’école et aux jeunes ne va pas (encore) de soi en France. Pourtant, à l’âge où les questions de sexualité commencent à se poser, l’homosexualité est souvent source de moqueries, voire de harcèlement. L’éducation et l’auto-apprentissage permettent d’encourager la tolérance, la compréhension et l’acceptation. À l’heure actuelle, quels sont les systèmes mis en place dans les écoles en France pour s’assurer que l’éducation ne délaisse pas la question LGBT ? Que fait-on pour empêcher le harcèlement et les crimes de haine à l’école ? Que peut-on apprendre des bonnes pratiques d’autres Etats de l’Union Européenne ? Que souhaitez pour l’Europe de demain ? |
Propositions concernant l’éducation familiale :1. Eduquer l’enfant à la sexualité et/ou à la tolérance ; l’ignorance, les clichés, et fausses connaissances se construisent l’intolérance et les discriminations.
2. Soutenir l’introduction, à l’école, les enseignements comme celui du genre ou à des interventions sur l’homophobiepar exemple : si les parents s’y opposent, il peut s’agir d’un frein non négligeable qui conduit parfois les responsables d’établissements ou les enseignants à se limiter, à s’autocensurer
Propositions concernant les lieux d’apprentissage (hors école) :
3. Soutenir le rôle des animateursdans les cours de récréations, les colonies de vacances ou les centre d’animation (en particulier dans les quartiers en difficulté) pour lutter contre les discriminations. Dans ces lieux, les enfants sont plus disponibles qu’à l’école, dans des relations souvent moins formelles avec leurs encadrants. Ces lieux sont donc particulièrement propices à l’apprentissage de la tolérance.
Propositions concernant l’école :
L’école en général a pris du retard en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Elle doit jouer un rôle essentiel en ce qui concerne « l’apprendre à vivre ensemble » et la lutte contre l’homophobie.
4. Renforcer les cours d’éducation civiqueet établir des relations entre cet enseignement et les interventions contre les discriminations et l’homophobie telles quelles sont réalisées par les associations comme le MAG (Mouvement d’Affirmation des Gays, lesbiennes, bi et transsexuel-les), SOS-Homophobie ou CONTACT
5. Développer les CESC dans les collèges et les lycées : ces comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté s’inscrivent dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré. Ils sont une instance de réflexion, d’observation et de proposition qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d’éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence, intégré au projet d’établissement : c’est à leur initiative que sont organisées des journées dites d’éducation à la santé et à la citoyenneté ou qu’il est fait appel à des associations (cf. ci-dessus) pour assurer des interventions, contre l’homophobie en particulier.
| Religions et homosexualité ?
Modération : Ludovic-Mohamed Zahed, Musulmans Progressistes de FranceBien que de natures diverses, les arguments contre le mariage pour tous, qui a récemment provoqué des débats enflammés en France, ont été souvent liés à la religion – que ce soit la chrétienté, le judaïsme ou encore l’islam, sous couvert d’une lecture particulièrement homophobe, transphobe des grands textes sacrés. Le tiers des organisations à l’initiative des “manifs pour tous”, contre le projet de loi pour le mariage pour tous, étaient en effet liées à des groupes religieux qui partagent tous comme paradigme de détourner sémantiquement certains textes à portée spirituelle. Cette table ronde, à laquelle seront présents différentes associations LGBT des principales grandes religions, portera sur la compatibilité de l’homosexualité et de la foi religieuse, et échangera sur les moyens de faire évoluer un milieu particulièrement hostile aux personnes LGBT. Comment se marient l’homosexualité et la religion ? Comment soutenir les personnes LGBT et croyantes face à certains discours religieux homophobes ? |
| Discrimination et homo-/lesbo-/bi-/transphobie sur les lieux de travail
Modération : Sylvain Rouzel-Boisgontier, Homoboulot et Comin-GD’après le rapport de SOS Homophobie sur l’état de l’homophobie en France en 2012, les témoignages d’actes d’homophobie sur le lieu de travail sont en forte hausse par rapport à l’année dernière (+ 36%). Le lieu de travail, par le caractère particulier des relations hiérarchiques (une majorité des actes homophobes recensés étant le fait de supérieurs hiérarchiques), peut être particulier propice à la discrimination homophobe. Ecarts de rémunération (inférieure de 6,2 % en moyenne dans le privé et de 5,5% dans le public pour les hommes homosexuels), harcèlement moral, congé parentalité… : comment lutter contre les discriminations homophobes sur le lieu de travail ? |
Proposition sur des chartes des bonnes pratiques envers les personnels LGBT8. Adoption de chartes de bonnes pratiques par les entreprises et administrations : Exemple 1 : évaluation annuelle par 2 ou 3 personnes et non par le seul supérieur hiérarchique, ce qui évite les déroulements de carrière « au bon vouloir » d’une personne et donc le plafond de verre. Exemple 2 : engagement de respect d’égalité d’accès aux avantages sociaux pour tous les couples, y compris les couples de même sexe
9. Création d’une base de données des entreprises et administrationsayant adopté une charte
10. Mise en place d’un observatoire associatif et/ou institutionnel du respect des bonnes pratiques par ces entreprises et administrations qui s’engagent
Propositions concernant des actions de formation
11. Sensibilisation aux discriminations pour tous les salarié-e-s et agent-e-s publics
12. Formation plus longue des dirigeants et responsables de services de ressources humainesavec des mises en situation permettant de se mettre à la place des LGBT
13. Organisation deconférences sur les LGBT-phobies et en faveur de la diversité au travail
Propositions concernant la création de lien social et coaching
14. Il peut parfois être nécessaire d’organiser des évènements LGBT d’entreprise ou que les associations LGBT organisent des moments de convivialité
15. Organisation de coaching, par des associations, pour permettre aux salarié-e-s et agent-e-s qui en ressentent le besoin de se mettre en capacité d’évoquer leur orientation sexuelle dans l’entreprise ou l’administration
Propositions concernant les Transexuel-le-s, trangenres et intersexué-e-s
16. Création de fiches de procédure RHpour permettre aux responsables RH et directeurs/directrices de savoir comment aider les salarié-e-s et agent-e-s en phase de réassignation de sexe ou de genre, ou intersexuées
| La liberté de circulation et les citoyens européens LGBTQ : reconnaissance des statuts
Modération : Marta Molino, Sciences Po Bordeaux et Université de Turin, Alternatives Européennes Nous aimerions apporter une dimension européenne au débat national sur la question du droit de reconnaissance du mariage homosexuel qui a récemment fait débat en France. La consultation à venir en France s’inscrit dans une démarche transnationale, et nous cherchons à apporter une dimension européenne à une question qui s’est jusqu’ici posée en France principalement au niveau national. Malgré la validité de la liberté de circulation pour tout citoyen européen, on observe une violation lorsque l’on fait référence aux citoyens LGBT. En passant d’un Pays membre à l’autre, un couple marié du même sexe peut perdre les droits provenant du mariage (héritage, parents proches, garde des enfants) après son entrée dans un pays d’accueil dépourvu de l’institution du mariage pour les couples du même sexe, ce qui ne se produit pas pour les couples mariés de sexe opposé. On est donc face à une violation qui revient finalement à la violation d’un droit fondamental: l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Si d’un côté le droit familial rentre dans la compétence exclusive des Etats membres, de l’autre côté l’Union a la compétence d’agir en ce qui concerne la garantie de la liberté de circulation et des droits fondamentaux. L’Union pourrait notamment faire recours au principe de reconnaissance mutuelle et d’égalité de traitement pour éliminer toute discrimination pour les couples LGBT. |
18. La reconnaissance mutuelle des statutsest à l’heure actuelle la meilleure option pour s’opposer à une violation grave des droits de l’homme quand des citoyens de l’UE se voient dans l’impossibilité d’exercer leur liberté de circulation,valeur pourtant posée comme base de l’Union.
19. Une action par le haut étant vraisemblablement difficile en la matière, pour que cette reconnaissance mutuelle s’active, le lobbyisme peut être un instrument puissant, car on a remarqué une certaine conscience européenne de plus en plus émergente dans les différents Pays. S’appuyer sur cette conscience européenne et faire pression dans les différents Etats membres semble donc pouvoir déclencher le mécanisme : si un Etat commence, grâce au mimétisme un autre Etat se sentira “poussé” et on pourra obtenir une reconnaissance mutuelle selon l’ancienne logique des petits pas.
20. Passage du niveau jurisprudentiel au niveau règlementaire pour les (ou la majorité des) décisions prises par l’Union sur ce thème. Le droit familial étant laissé à la compétence des Etats membres, deux voies semblent possibles :
§ l’Union pourrait légiférer en matière des droits des travailleurs en s’appuyant sur sa compétence à permettre le développement harmonieux du marché commun, ou
§ l’Union pourrait légiférer dans le domaine des droits des enfants, qui normalement sont les sujets les plus protégés dans tout régime juridique.
21. Faciliter l’accès au médiateur européen(pour le moment, il faut d’abord passer par tous les niveaux de la juridiction interne au pays). Si la citoyenneté européenne nous permet d’être “entendu” par cet organe, une possibilité plus large et immédiate de le saisir est souhaitable.
| Procréation Médicalement Assistée (PMA) : accès à la parentalité
Modération : Dominique Boren, Association des Parents et futurs parents Gays et LesbiensTouchant à des questions d’éthique médicale en plus de celles, déjà sensibles, des enfants ayant deux parents du même sexe, la PMA (à ne pas confondre avec la GPA, gestation pour autrui) fait question en France comme ailleurs, poussant de nombreux couples de lesbiennes à se rendre à l’étranger pour bénéficier de la PMA – créant notamment les “bébés thalys” conçus en Belgique.En France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels apportant une preuve de vie commune de plus de 2 ans. Pourquoi ne pas considérer les couples du même sexe tout simplement comme des couples ne pouvant pas avoir d’enfants et leur ouvrir les possibilités de la PMA ? Quelles sont les craintes qui règnent dans la société qui s’y oppose et comment peut-on les dépasser ? Le Danemark, l’Espagne, la Belgique, le Pays-Bas ou le Royaume-Uni, où les célibataires et couples de lesbiennes ont accès à la PMA, peuvent-ils servir de base pour un futur droit de tous les citoyens de l’UE ? Ces consultations visent à sortir la question de la PMA des réunions du Comité national d’éthique, et à inviter les citoyens européens à proposer leurs visions sur ces questions. |
22. Donner l’accès à la PMA aux couples de femmes, au moins dans les pays où le mariage homosexuel est possible, au nom de l’égalité. Selon la Cour européenne des droits de l’homme (2008), “l’homosexualité ne peut justifier une différence de traitement juridique quant à la possibilité de devenir parent”. Elle interdit toute différence de traitement dans l’exercice du « droit de procréer en ayant recours à la PMA ».
23. Outre le mariage et l’adoption pour tous, permettre aux couples homosexuels d’exercer leur droit à laprésomption de parentalité (pour les couples mariés) et la parentalité par déclaration en mairie (pour les couples non-mariés).