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Jul 18, 2013

Les citoyens européens face à la machine d’intégration financière : propositions pour le Manifeste citoyen

Les citoyens européens face à la machine d’intégration financière
Propositions pour le Manifeste citoyen

Traduit par Audrey Ubertino


Jeudi 25 avril 2013, 14h-17h30, Centre d’information européen, représentation de la Commission européenne en Slovaquie, Bratislava
Depuis que la crise économique a débuté, les gouvernements ont introduit des mesures d’austérité et accepté une intégration financière plus ferme dans l’Union européenne. Beaucoup de ces démarches ont de graves conséquences sur la vie quotidienne des citoyens européens, ainsi que sur l’état de l’Europe. Cependant, dans la plupart des pays, une grande partie de la population a exprimé sa reluctance vis-à-vis des nouvelles politiques économiques et son désaccord avec le fait que la population est très peu consultée sur les sujets d’une importance cruciale.
En effet, le problème de longue date du « déficit démocratique » de l’UE est de retour sur le devant de la scène. Les dernières évolutions, où les politiques ont été passées en force devant le Conseil européen, ont éclipsé les gains obtenus par le traité de Lisbonne, qui augmentait le pouvoir du Parlement européen et promettait aux citoyens d’intervenir davantage dans les affaires européennes.
 
Parmi les participants se trouvaient des universitaires  des universités locales et de l’Académie des sciences slovaque, ainsi que des militants locaux. Nous avons abordé trois sujets distincts : l’intégration fiscale (dont les politiques austérité/pro-croissance), l’union bancaire (dont le rôle du secteur bancaire dans le développement économique) et le pouvoir des instances de l’UE pour établir le programme d’intégration.
 
Propositions
 
Tables rondes : questions abordées et propositions clés mises en avant.

Les propositions énumérées ci-dessous ont été élaborées à partir de discussions utilisant la méthodologie du World Café et reflètent les opinions de la majorité des participants à la consultation des citoyens, même si les idées et les opinions étaient variées et parfois en désaccord. Certaines des propositions ont été évoquées à différentes tables-rondes mais ont été réunies ici dans un souci de clarté. Si vous souhaitez réagir, commenter une proposition ou soumettre d’autres idées, veuillez utiliser la zone de « commentaires » au bas de la page.

 
 

Intégration fiscale
Panel : Monika Martiskova (Alternatives européennes), Brigita Schmognerova (ancienne ministre des Finances et ancienne vice-présidente de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement), Zsolt Gal (Université Comenius de Bratislava) 

La question centrale était la participation des citoyens dans l’intégration fiscale de l’UE. Au départ, les experts ont présenté leur position vis-à-vis de l’intégration fiscale dans l’UE. Puis, ils ont débattu les raisons de l’intégration fiscale en Europe.
Brigita Schmognerova, ancienne ministre des Finances (1998-2002) a affirmé qu’il ne s’agissait pas uniquement d’intégration fiscale. L’intégration fiscale sous la forme d’objectifs de déficit communs et appliquée de manière stricte n’aidera pas à résoudre les problèmes dans les pays de l’UE, il faut des politiques bien plus larges.  Les mesures d’austérité ne sont pas la solution pour sortir de la crise.
Zsolt Gal, de l’Université Comenius de Bratislava, le second expert invité, a déclaré que la théorie économique sur les zones monétaires optimales ne correspond pas vraiment à l’UEM. Cependant, l’euro projet devrait se poursuivre et le seul moyen pour cela est l’intégration fiscale. Les participants se sont tous les deux mis d’accord sur le fait que l’intégration fiscale est une étape nécessaire après la création de l’union monétaire.
Enfin, le panel de participants et l’assistance ont parlé des sources de la crise, en mettant l’accent sur les plans de sauvetage en Grèce, en Irlande, au Portugal et à Chypre.

1 . Mettre fin aux politiquesd’austérité : il y a un fort consensus parmi les économistes du milieu universitaire sur le fait que les réductions fiscales étouffent la croissance. Cette idée est même soutenue par certains anciens faucons de l’austérité institutionnelle, tels que le FMI. L’UE doit revoir la réduction des dépenses dans les pays qui sont renfloués ainsi que dans les pays centraux.

 
2 . Rééquilibrer la croissance dans la zone euro : à nouveau, beaucoup d’économistes s’accordent sur le fait que la clé pour sortir de la crise est une croissance équilibrée dans la zone euro. Cela signifie qu’il faut stimuler la demande dans les pays « centraux », en particulier l’Allemagne. Cela implique soit des politiques fiscales plus libres soit des mesures règlementaires, telles que l’adoption d’un revenu minimum relativement élevé.
 
3 . Changer la procédure de déséquilibre macroéconomique de la Commission européenne. La procédure a été largement critiquée pour apporter son soutien plutôt que d’aller à l’encontre des déséquilibres. Par exemple, les règles permettent des excédents courants plus importants que les déficits. La procédure devrait être réformée.
 
4 . L’harmonisation fiscale doit être suivie par une harmonisation des taxes. Des mesures pour harmoniser les taxes sont bien plus nécessaires que « l’harmonie fiscale » actuellement proposée. Le système de taxation actuel permet aux multinationales d’utiliser les échappatoires fournies par la complexité des juridictions dans lesquelles elles opèrent. Il y a actuellement un élan pour une transparence grandement accrue. La Directive sur l’impôt retenu à la source sera probablement amendée afin d’élargir le type d’actifs ainsi que les pays couverts par l’échange automatique d’informations. La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures pour harmoniser le rassemblement d’informations, afin d’éviter les fraudes à la TVA, et des avancées importantes ont été réalisées récemment afin de faire pression en faveur de la déclaration pays par pays. L’élan devrait être conservé et cela devrait être considéré comme l’une des tâches principales de la société civile européenne.
 

Union bancaire
Panel : Jan Zaborsky (rédacteur en chef, Trend hebdomadaire d’économie), Juraj Draxler (Centre d’études de la politique européenneet Alternatives européennes), Viliam Palenik (Académie des Sciences slovaqueet membre du Comité économique et social européen)

La discussion a été ouverte par Viliam Palenik, un économiste de l’Académie des sciences slovaque, membre d’ECOSOC. Il a décrit comment ECOSOC tente d’amener la discussion de l’UE sur l’union bancaire. Il a mentionné comment certaines des propositions recommandées par ECOSOC n’étaient pas adoptées dans la législation de l’UE, par exemple, une règle « carton rouge » : la disqualification pour les patrons qui siégeaient aux conseils d’administration d’institutions financières en faillite d’être nommés au conseil d’administration d’autres institutions.
Le débat s’est ensuite poursuivi avec des interventions de Juraj Draxler, qui a décrit les grandes lignes de l’union bancaire proposée ainsi que les défis auxquels les banques devaient faire face.
 
5 . Soutenir un large débat sur l’avenir des banques et de l’industrie des services financiers.Le monde de la banque a radicalement changé dans les vingt ans qui ont précédé la crise (à partir des années 1980/mesures de libéralisation telles que le Big Bang de Londres en 1986, suppression des contrôles de capitaux et acceptation générale des marchés en eurodevise par les autorités). Les banques d’aujourd’hui « n’empruntent pas à court terme (aux petits épargnants) et ne prêtent pas à long terme (aux entreprises) ». Dans beaucoup de pays, leur bilan a tendance à être dominé par des prêts hypothécaires et même par des crédits à la consommation et des comptes d’exploitation spéculatifs pour une grande partie de leurs profits. La correction a débuté, le secteur financier a supprimé des millions d’emplois dans le monde entier depuis le début de la crise en 2008. Pourtant, les gouvernements en Europe continue de pomper ce qui est désormais des trillions d’euros dans le secteur de la banque, grâce à des subventions, des prêts et des plans de sauvetage. Il y a un risque que l’union bancaire ne fasse qu’aider à maintenir de nombreux aspects de l’ancien modèle dépassé et cela doit être évité.
 
6 . Réformer les agences de notation. Les propositions de la Commission européenne pour modérer le pouvoir des agences de notation ont depuis longtemps été mises en échec par les Etats-membres. Cependant, des étapes telles qu’une rotation obligatoire des agences de notation ou même, potentiellement, la création d’agences de notation européennes devraient être soutenues.
 
7 . Faire plus de publicité pour les documents et les propositions d’ECOSOC.Le comité économique et social de l’UE est un rassemblement important qui représente différentes parties prenantes (des employeurs, des employés, des groupes de professionnels), pourtant, leurs rapports détaillés et leurs propositions ne bénéficient presque d’aucune publicité. Des mesures pour améliorer cette situation pourraient inclure la mise en relief obligatoire de l’opinion d’ECOSOC sur les propositions législatives dans les communications du Conseil et du Parlement avec le public.
La machine à intégration financière de l’UE et le citoyen
Modération : Jan Zaborsky (rédacteur en chef, Trend hebdomadaire d’économie)
Panel : Iveta Radicova (Premier ministre slovaque, 2010-2012), Brigita Schmognerova (ancienne ministre des Finances et ancienne vice-présidente de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement) et Juraj Draxler (Centre d’études de la politique européenneet Alternatives européennes)

Lors de la dernière partie de la journée, les membres de prestige du panel ont débattu avec passion les sources de la crise et la nature problématique des solutions. Iveta Radicova, l’ancienne Premier ministre slovaque, a insisté sur le fait qu’il n’y a rien de problématique à ce que le Conseil européen prenne la position de leader dans le processus d’intégration. En même temps, elle a pris la défense des réunions quelque peu secrètes du Conseil européen en affirmant qu’elles étaient nécessaires.
Brigita Schmognerova et Juraj Draxler gardent un œil plus critique, en soulignant le fait que ce virage soudain vers l’intergouvernementalisme a gravement endommagé des luttes de longue haleine afin d’accroître la transparence et la responsabilité démocratique qui ont culminé dans les dispositions du traité de Lisbonne qui donnent plus de pouvoir au Parlement européen, qui créent l’Initiative Citoyenne Européenne, etc. Ils ont également contesté l’affirmation de Radicova selon laquelle « les différences en Europe sont normales, elles remontent à des centaines d’années » et qu’il n’y a aucun danger que le processus d’intégration échoue. Les deux ont souligné que l’élargissement européen avait aidé à stabiliser ces pays qui y ont accédé grâce à « l’élargissement méditerranéen », et qui étaient encore tous des dictatures au milieu des années 1970, ainsi que les Etats-membres postcommunistes, pour lesquels la perspective d’adhésion a donné une impulsion pour un important remaniement législatif, renforçant l’Etat de droit dans les années 1990 et le début des années 2000.
La majeure partie de la discussion s’est ainsi articulée autour du rééquilibrage du rôle des institutions européennes dans l’évolution du processus d’intégration, mais aussi autour de la nécessité d’apporter plus de transparence aux procédures. L’un des points qui a été soulevé en particulier est le problème des dirigeants européens qui agissent « dans l’intérêt de l’Europe » lorsqu’ils sont à Bruxelles mais qui s’amusent à restreindre les intérêts nationaux dès qu’ils rentrent chez eux.

8 . Le Conseil européen doit commencer à agir davantage comme un leader politique de l’UE. Cela devrait transparaître dans sa communication. Au lieu de rédiger de brefs communiqués, le Conseil devrait publier davantage de déclarations politiques qui exposent clairement ce qui doit être fait, et fournir des arguments à leurs décisions. Cela devrait servir à contraindre les dirigeants aux mesures convenues dans leur propre pays. 

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