Une politique commune d’asile dans l’Union Européenne

Traduction : Camille Nore

Le non-refoulement est un concept qui interdit aux Etats de renvoyer des réfugiés ou des demandeurs d’asile vers des territoires où il y a un risque que leur vie ou leur liberté soit menacée à cause de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social particulier ou de l’opinion politique. [1]  

Le contexte

En 1999, durant le sommet de Tampere, les Chefs d’Etats des pays européens ont appelé à la réalisation d’un Système Européen Commun d’Asile (SECA) afin d’harmoniser la législation concernant l’asile. Les tentatives d’harmonisation ont été initialement élaborées avec le programme deTampere et plus tard avec le programme de la Hague en 2004.
Par la suite, les Etats membres ont réaffirmé leur volonté de collaborer avec le programme de Stockholm de 2009 adopté par le Conseil Européen, établissant les priorités politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période de 2010/2014. A cette occasion et comme étant stipulé dans le Traité de Lisbonne, les Etats membres se sont engagés à créer une politique commune d’asile (SECA) d’ici 2012. 
Afin d’avoir un Système Européen Commun d’Asile efficace, qui devra être adopté par la majorité qualifiée, les Etats membres doivent systématiquement suivre de bonnes procédures et doivent accepter de hautes normes d’harmonisation ainsi que la modification de leurs « instruments relatifs à l’asile ». Les Etats membres doivent poursuivre les négociations du règlement de Dublin II (pour une procédure plus efficace), de la directive sur les résidents longue durée (dont le nombre de bénéficiaires de la protection internationale a augmenté sous sa coupe ), de la directive qualification (afin de minimiser la diversité à travers les Etats membres concernant la liste des problèmes à prendre en considération lors de l’évaluation des candidatures), des conditions d’accueil (pour une plus grande qualité des conditions d’accueil et la limitation des mouvements irréguliers des demandeurs d’asile), de la régulation Eurodac (pour l’utilisation des données, le plus grand problème étant de savoir si les empreintes digitales des demandeurs d’asile doivent être accessibles aux services du maintien de l’ordre) et de la directive des procédures d’asile (pour une meilleure qualité de la procédure par les Etats membres), afin d’établir un ensemble de règles claires, garantissant le respect des droits des demandeurs d’asile.
Les négociations devraient mener à une législation harmonisée qui devrait garantir de hautes normes de protection pour les demandeurs d’asile qui sont quelquefois traités comme des immigrants illégaux et ne peuvent bénéficier des protections qu’ils méritent. Le manque d’unité parmi les législations des Etats membres a conduit à un système défaillant dans lequel les demandeurs d’asile ne sont pas traités de la même manière.
La négociation sur l’efficacité des procédures des demandes d’asile semble être une priorité dans l’agenda de l’Union Européenne, mais l’Europe devrait maintenir son statut international de promoteur des droits de l’homme en conservant le principe de protection internationale des réfugiés à travers l’application de hautes normes de droits de l’homme.
 

La directive actuelle a deux inconvénients majeurs. Elle ne protège pas les droits des demandeurs d’asile suffisamment et crée en même temps d’importantes disparités de traitement entre les Etats membres.[2] Sylvie Guillaume, Membre du Parlement Européen, à propos de la directive sur les procédures d’asile de 2005.

Le processus actuel de réforme de la procédure d’asile devrait prendre plus en compte les besoins spécifiques des demandeurs d’asile. Une preuve de cette volonté a été manifestée par le vote du Parlement Européen (du 06/04/2011) en faveur d’un rapport sur les mesures qui doivent être prises envers les personnes réclamant l’asile pour cause de persécutions basées sur leur orientation ou identité sexuelle. Selon ce rapport, elles devraient être protégées par le concept de « demandeurs d’asile avec des besoin spécifiques » en raison de la situation de grande vulnérabilité  dans  laquelle ils se trouvent. Cela mènera à une meilleure gestion de la procédure (responsables qualifiés, soutien spécialisé) et de la situation (circonstances personnelles confidentielles). Cela devra également limiter les procédures abusives et humiliantes auxquelles certains individus ont été sujets.
http://www.huffingtonpost.com/2011/05/18/czech-phallometric-test-slammed_n_863731.html

Problèmes actuels

Selon l’agence pour les réfugiés des Nations Unies, il y a d’importantes différences dans la manière dont les Etats membres de l’Union Européenne évaluent les candidatures à l’asile. La recherche s’est basée sur plus de 1000 cas.
Les pays européens (contrairement à beaucoup d’autres pays) accordent l’asile selon des évaluations individuelles d’après la directive des procédures d’asile. Par conséquent, les demandes devraient être traitées de manière égale par les Etats coopérateurs et les demandeurs d’asile devraient avoir les mêmes chances peu importe où ils se sont inscrits dans l’Union Européenne.
Cependant, le rapport a montré que la directive des procédures d’asile n’était pas appliquée de la même manière dans tous les Etats membres et était quelque fois appliquée en violation avec le droit international des réfugiés.
 

• Les candidats n’ont pas toujours le droit d’obtenir des entretiens personnels, ou n’ont pas assez de temps pour se préparer à l’entretien ou pour expliquer leurs demandes.
• Il y a des problèmes avec les interprètes (pas toujours disponible ou qualifiés).
• Les raisons des décisions dans des cas individuels n’ont pas toujours été données et beaucoup de demandes ont fait l’objet d’un processus accéléré avec des garanties de réussite réduites.
• Les listes des pays d’origines sûrs ont beaucoup variées et le processus de désignation de ces pays n’a pas toujours été transparent. [3]

 
Ce sont là certains des problèmes identifiés dans le rapport qui pourraient causer l’expulsion de personnes ayant droit à la protection internationale.

Rappel: le programme de Stockholm

Une Europe responsable, solidaire et unifiée face aux problèmes d’asile et de migration: Le développement d’une politique de migration de l’Union globale et tournée vers l’avenir, basée sur la solidarité et la responsabilité, reste un objectif clé pour l’Union. Des agences et bureaux compétents opérants dans ce secteur devraient se charger de la mise en application efficace de tous les instruments légaux pertinents et en avoir le plein usage. Une migration bien gérée peut être profitable à tous les intéressés. Le pacte européen sur l’immigration et l’asile fournit une base claire pour d’autres développements dans ce secteur. L’Europe aura besoin d’une politique flexible qui est sensible aux priorités et aux besoins des Etats membres et qui permet aux immigrants de profiter pleinement de leur potentiel. L’objectif d’établir un système commun d’asile en 2012 est maintenu et les personnes ayant besoin d’une protection internationale doivent être assurées d’avoir accès à des procédures de demande d’asile légales, sécurisées et efficaces.
 
Alternatives européennes croit que l’Europe a un besoin urgent d’harmoniser sa législation avec de hautes normes de protection pour les réfugiés. Cela garantira le respect du principe de non-exclusion des personnes vulnérables, en maintenant élevées les valeurs européennes des droits de l’Homme. Nous croyons également que l’efficacité de la procédure, grâce à une distribution claire des rôles entre chaque Etats, est essentielle pour permettre à chaque demandeur d’asile d’obtenir l’exécution de ses droits en un laps de temps raisonnable.

Plus d’informations:
Europe, résumés de la legislation de l’Union Européenne
Le règlement Dublin II
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33153_en.htm

Le statut des ressortissants de pays tiers residents de longue durée
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l23034_en.htm
Conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugiés et au statut de bénéficiaire d’une protection internationale (la directive qualification),
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33176_en.htm

Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres (la directive d’accueil),
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33150_en.htm

Le système Eurodac http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33081_en.htm

Europe, la transposition de la directive des procédures d’asile
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/07/538

CERE, Remarque du Conseil Européen pour les Réfugiés et les Exilés sur la proposition de la Commission Européenne de reformuler le règlement de Dublin, 04/2009,
http://www.ecre.org/files/ECRE_Response_to_Recast_Dublin_Regulation_2009.pdf
 
 

[1]    UNHCR, Le champ d’application et le contenu du principe de non-expulsion
http://www.unhcr.org/419c75ce4.html
[2]    Parlement Européen, Asile: une procédure européenne unique avec de hautes normes de protection, publication presse 06/04/2011 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20110406IPR17100+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN
[3]    UNHCR, 25/04/2010, http://www.unhcr.se/en/News/articles10/article_100326_EuProcedure.html