Réduire la société civile au silence en incriminant la liberté de discussion

Traduit par DUGUE Claire

Les chambres parlementaires britanniques ont adopté un projet de loi visant à limiter les cas dans lesquels les organisations de la société civile peuvent faire campagne sur des questions d’intérêt général en période d’élection.

Le projet de loi ‘Transparency of Lobbying, Non Party Campaigning and Trade Union Administration Bill’ (la transparence des lobbys, le soutien aux partis politiques et l’encadrement des syndicats) ne contribuera guère à minimiser l’influence exercée par les entreprises ni à la rendre plus transparente. Son impact sera simplement de limiter à 20 000 livres par an en Angleterre et 10 000 livres par an en Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, coût salarial inclus, le montant que les associations caritatives et organisations à but non lucratif pourront de dépenser pour faire campagne sur un thème. Au-delà de ce montant, l’organisation devra enregistrer ses dépenses auprès de la Commission électorale qui les supervisera et les contrôlera selon des modalités restant à définir). Ces montants restreignent drastiquement la possibilité de faire campagne sur des thématiques telles que les changements climatiques, l’Union européenne, la lutte contre la pauvreté, les fermetures d’hôpitaux et d’école, ou encore la défense des droits des animaux. La mise en place de formalités administratives complexes est encore plus préoccupantepuisqueles œuvres de charités, organisations à but non lucratif et groupes de réflexion devront désormais signaler qu’ils se réunissent lorsqu’ils font campagne. Cela va avoir un effet dissuasif sur la mobilisation des organisations.

Selon la loi, les restrictions budgétaires seront appliquées à toute dépense qui “peut raisonnablement être considérée en période électoral comme ayant pour but de promouvoir ou participer à la réussite électoral” :

I) D’un ou plusieurs de ces partis officiels

II) D’un ou plusieurs de ces partis officiels ou assimilés qui défendent (ou non) certaines mesures

III) Des candidats qui détiennent et défendent (ou non) certaines opinions ou des candidats appartenant à cette même catégorie de candidats »

La façon dont est rédigé l’article est essentielle, car la définition est si large que faire campagne sur une quelconque question politique controversée risquerait de tomber sous le coup de cette loi: si une association caritative faisait campagne pour la défense des droits des animauxet que certains candidats préconisaient des mesures similaires et d’autres non, alors la campagne serait assujettie à ces restrictions. Les actions visées relevant du champ d’application de cet article incluraient alors la rédaction de lettre à l’attention des candidats ou des députés, l’achat d’espace publicitaire dans la presse écrite, la distribution de tracts dans les rues ou encore l’organisation de débats. L’article précise clairement que la campagne n’aura pas à être explicitement favorable à un candidat ou à un autre pour tomber sous le coup des restrictions. Cela constitue donc clairement une limite stricte à la capacité des sociétés civiles à influencer l’agenda politique et à participer au processus d’élaboration de politiques pertinentes.

La « loi bâillon » fait face à une forte opposition de la plupart des organisations de la société civile du Royaume-Uni, de la « rightwing Tax-payers alliance » et la « Countryside Alliance » aux groupes de gauche comme « Compass », des cyber militants de « 38 Degrees » à la « Royal Society for the Protection of Birds » (Société Royale pour la Protection des Oiseaux), et du « Womens’ Institute » (Institut des Femmes) aux « Friends of the Earth » (Amis de la Terre). Beaucoup de ces organisations comptent bien plus de membres que les partis politiques et cela pourrait bien être la raison pour laquelle elles semblent tant effrayer les députés. En réalité, ces organisations enrichissent les débats politiques et contribuent à la vie démocratique en sensibilisant le public à des questions importantes, elles jouent également un rôle essentiel en permettant aux électeurs d’être suffisamment bien informés pour être capable de faire des choix politiques responsables.

Sous prétexte de s’attaquer au du lobby des entreprises et d’empêcher les situations typiquement américaines où l’argent achète les sièges politiques, le gouvernement britannique a présenté une mesure législative qui ne va résoudre aucun de ces potentiels problèmes, mais sévèrement limiter la possibilité des organisations de la société civile d’informer le public. C’est un contournement tant de la démocratie, que des libertés d’expression et d’association, qui sont garanties aussi bien par le droit Anglais que le droit européen. Il n’y a plus qu’à espérer que la loi fassel’objet d’un recours au Royaume-Uni ainsi que devant la juridiction européenne, et qu’elle sera révisée le plus tôt possible.

L’absence de médiatisation dans la presse nationale au Royaume-Uni montre que les magnats des médias, qui dictent une large partie du débat public du pays, ne sont pas mécontents que les voix critiques et indépendantes de la société civile se fassent plus silencieuses. Chaque citoyen, même s’il n’est pas membre d’une organisation concernée par ce projet de loi, devrait se lever et prendre la parole ces prochains mois pour protester contre la pénalisation de la liberté de débat.