Apr 23, 2013
Transférabilité du mariage et de lunion civile en Europe.
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« Je vais éclaircir un point. Si votre mariage ou union civile est reconnu par la loi dans un pays A, vous avez le droit, et on parle ici d’un droit fondamental, de transférer ce statut ainsi que celui de votre partenaire dans un pays B. Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation de la législation de l’UE, alors il n’y a aucune discussion possible à ce sujet. C’est tout à fait clair et nous ne devons pas avoir la moindre hésitation.»
Viviane Reding, membre de la Commission européenne.
Contexte
Pendant toute l’année 2011, Alternatives Européennes organise des consultations dans le but de délibérer avec les citoyens et les investisseurs de pays de l’UE sur des questions transeuropéennes, dans les domaines de la justice, de la sécurité et de la liberté, abordés par le Programme de Stockholm (2010-2014). Ces consultations se tiendront dans les pays suivants : Royaume-Uni, France, Italie, Bulgarie, Espagne et Roumanie. Cependant, des citoyens de l’Europe entière y participeront.
Les droits LGBT, et particulièrement la reconnaissance mutuelle des formes existantes de partenariat (y compris pour les couples hétérosexuels) dans toute l’UE constituent l’un des six sujets autour desquels des tables rondes composées de citoyens seront organisées.
Le but de ces consultations est de définir un ensemble spécifique de requêtes communes au niveau européen, en ce qui concerne les droits des citoyens. Ainsi des actions spécifiques auront l’opportunité de voir le jour, comme éventuellement une initiative citoyenne.
Cadre institutionnel et politique
Dans la plupart des pays de l’UE (17 sur 27), les couples homosexuels ont droit à une union permanente, ou peuvent légaliser leur cohabitation. Cela revêt plusieurs formes : égalité totale du mariage, union civile, ou réglementation des droits de cohabitation. En raison de l’interdépendance économique des pays de l’UE, de plus en plus de couples homosexuels doivent s’installer dans des pays où leur union n’est pas reconnue.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne laisse aucune place au doute : « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». Néanmoins, la fragmentation actuelle des droits homosexuels en Europe viole au moins quatre articles de cette même Charte :
- article 7 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » ;
- article 15.2 : « Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre » ;
- article 24.3 : « Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt » ;
- article 33.1 : « La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social ».
De plus, le traité sur l’Union européenne (récemment amendé par le traité de Lisbonne) établit que :
- article 3.2 : « L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes […] ».
Actuellement, ce droit n’est pas totalement respecté en ce qui concerne les personnes en union civile : si elles partent dans d’autres pays de l’UE pour chercher du travail, elles risquent de perdre leurs droits si leur union n’est pas reconnue. Cela peut s’avérer extrêmement grave si l’un des partenaires tombe malade ou décède, ou dans le cas d’un litige au sujet des biens, par exemple.
C’est pourquoi, même si une réglementation des unions homosexuelles dans l’UE entière est souhaitable mais au-delà de ses compétences, parvenir à la reconnaissance mutuelle de tous les types d’union (un problème relativement mineur) constituerait une première étape plus à notre portée. Cela dit, l’histoire de l’UE est marquée par plusieurs petites étapes vers l’intégration, qui ont conduit inévitablement à une plus grande intégration. . Les efforts que nous mettons dans cette campagne (ne concernant qu’une seule question) ont une motivation simple : il s’agit ici d’un point de départ et non d’un but ultime.
Le programme de Stockholm
La Section 2.3 du programme de Stockholm précise que la lutte contre la discrimination et l’homophobie doit être « poursuivie avec détermination ». De plus, la section 3.1.2 insiste sur le fait que « la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non ouverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que […] les régimes matrimoniaux ». Le cadre politique et juridique est donc favorable à une campagne visant la reconnaissance de toutes les formes d’union dans l’UE.
L’Initiative citoyenne
Le traité de Lisbonne introduit l’éventualité d’une initiative citoyenne européenne. Il établit que « au moins un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres peuvent inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence, sur lesquels les citoyens estiment qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire à l’application des traités ». Les signatures en ligne sont considérées comme valables. Actuellement, il est proposé que les signatures proviennent d’au moins neuf pays de l’UE pour que l’initiative soit valable.
Aller de l’avant
Alternatives Européennes est ouverte à toute collaboration avec des organisations partenaires et des individus militants, issus de toute l’Europe, pour mettre en place une série de consultations délibératives transnationales, afin de créer une requête européenne unie et de construire une coalition indispensable à la concrétisation de cette requête.
Cela peut inclure la présentation d’une initiative citoyenne à la Commission européenne visant l’obtention d’une législation officielle quant à la reconnaissance mutuelle de toutes les formes existantes de mariage, d’union et de droits de cohabitation en vigueur dans toute l’Europe. Nous sommes conscients que le rassemblement d’un million de voix représente un réel défi, mais une excellente coordination entre les 27 États membres et une alliance avec des partis politiques, des eurodéputés, des ONG locales, nationales et transnationales, ainsi qu’une stratégie basée sur les médias sociaux pourraient permettre à ce projet de voir le jour.