Consultation citoyenne sur le travail, la protection sociale et la précarité en Europe : propositions pour le Manifeste Citoyen

Samedi 27 Avril, 13:00 – 15:00

Supermarkt Berlin, Brunnenstraße 64, 13355 Berlin

Débats : problèmes abordés et propositions

Les propositions détaillées ci-dessous ont été élaborées à partir de discussions et débats tenus selon la méthodologie du World Café. Ces propositions reflètent les opinions de la majorité des participants aux consultations citoyennes bien que ces idées et opinions aient été diverses. Les propositions ont parfois été évoquées par différents groupes de participants mais ont été rassemblées pour des raisons de synthèse et de clarté du propos. Si vous souhaitez réagir, commenter une proposition ou mettre en avant d’autres idées, n’hésitez pas à utiliser l’espace “commentaires” en bas de la page.

Précarité des jeunes et nouvelles formes de précarité Modérateur : David Schmidt, Alternatives EuropéennesEntre les stages non-rémunérés répétés et le plus haut taux de chômage jamais connu, les projets alternatifs à la précarité ont essaimé à travers l’Europe. Que pourrions-nous partager au niveau européen ? Que pourrions-nous demander pour l’Europe afin que le futur du continent européen repose enfin sur sa jeunesse ? Comment aider les jeunes à supporter (tant au niveau matériel que psychologique) la précarité ? Nous nous appuierons sur un projet mené par un groupe local d’Alternatives Européennes à Londres. Ce projet était destiné aux jeunes vivant en situation de précarité (vous pouvez découvrir le projet grâce à cette animation et à ce questionnaire). Qui sont ces nouveaux travailleurs précaires ? Quelles mesures pourraient être prises afin de lutter contre la mise en place de politiques néo-libérales qui prônent la flexibilité au travail au détriment des droits sociaux (en particulier pour les groupes les plus vulnérables) ?

1.       Mise en place d’une politique européenne des stages :l’emploi de stagiaires ne doit pas se substituer aux contrats de travail et les stagiaires ont besoin d’une meilleure protection légale contre l’exploitation. Par exemple, afin d’empêcher les entreprises de fonctionner avec des stagiaires aux dépens des employés pleinement rémunérés, celles-ci doivent prouver que les stagiaires n’accomplissent qu’une petite partie de la charge de travail. Par ailleurs, les débutants, jusqu’à présent désavantagés par rapport aux postulants forts de plusieurs années d’expérience, doivent également pouvoir avoir un stage. Cet objectif pourra être atteint çà l’aide d’un quota empêchant les entreprises de ne prendre que des stagiaires qualifiés. Il faut mettre en place un code général des stages, avec notamment un emploi du temps qui détermine les objectifs pédagogiques et le choix d’un maître de stage. Une instance indépendante veillera au respect de ces règles. Les stages devront être rémunérés.

2.       Développement de l’apprentissage, permettantt aux jeunes d’être formés à l’école tout en travaillant en parallèle dans une entreprise en tant qu’apprenti (« duale Ausbildung » en Allemagne, « apprentissage » en France). Selon leur taille, les entreprises qui ne prennent pas d’apprentis devraient payer une taxe de formation (peu élevée) afin de supporter la formation.

3.       Priorité à l’éducation. Nous ne pouvons économiser sur l’éducation et sacrifier le futur des jeunes sur l’autel de l’austérité. Les coupes budgétaires affectant le domaine de l’éducation et mises en place dans plusieurs pays européens devraient cesser. Les classes devraient comporter moins d’élèves, les enseignants devraient être mieux récompensées et reconnus et le budget alloué à l’éducation devrait être augmenté.

4.       Meilleur accès à l’information sur les débouchés, surtout pour les jeunes chômeurs  : quels emplois sont disponibles ? Où puis-je être embauché ? Que sais-je faire ? Qu’est-ce que j’aime faire ? Une meilleure information quant aux choix existants faciliterait l’accès au marché du travail. Ces mesures réinstaureraient le droit au travail comme une réalité tangible. Les agences de placement devraient se concentrer sur les jeunes de moins de 25 ans et les aider à planifier leur avenir en leur offrant de nouvelles perspectives, des possibilités de formations afin de développer des compétences qu’ils n’ont pas forcément.

5.       Promouvoir l’égalité des sexes. A l’instar des jeunes, les femmes ont été particulièrement touchées par la crise (environ 75% des travailleurs à temps-partiels de l’UE sont des travailleuses. Pour 1/3 d’entre elles ce choix n’est pas volontaire). A emploi égal, les femmes devraient être rémunérées à la même hauteur que les hommes. Afin de renverser la tendance et permettre à des femmes d’atteindre le haut de l’échelle entrepreneuriale (actuellement uniquement 2% des PDG Européens sont des femmes, tous secteurs confondus), la mise en place de quotas pour les femmes (lors de la répartition des sièges dans les conseils d’administration par exemple) pourrait constituer l’une des mesures pour lutter contre la discrimination des femmes au travail. 

Chômage et sécurité sociale Modérateur : Sebastian Steinbach, Alternatives EuropéennesDe quelles manières la société doit-elle protéger ceux qui ont perdu leur emploi ou ceux qui n’arrivent pas à trouver d’emploi ? Comment évolue votre retraite lorsque vous partez travailler à l’étranger au cours de votre carrière ? Quels devraient être les droits minimums garantis pour les personnes sans emploi ? Quelle politique familiale l’Europe devrait-elle mettre en place afin de garantir les droits maternels et paternels ainsi que l’égalité des sexes ?

6.       Garantir les droits fondamentaux de manière inconditionnelle et interdire les sanctions liées au système de sécurité sociale. Les systèmes de sécurité sociale ne devraient pas utiliser la menace d’un arrêt des allocations chômage pour ramener les personnes sans emploi vers le monde du travail. La fraude à la sécurité sociale est de toute manière compensée par les moins-payés versés à certaines personnes (notamment les migrants). Elle est de plus minime comparée à l’évasion fiscale et au coût que ce type de fraude représente. Les sanctions devraient dès lors se concentrer sur l’évasion fiscale en particulier.

7.       Empêcher la limitation des droits fondamentaux au nom de la croissance économique. La croissance économique ne devrait pas prévaloir sur les droits fondamentaux des citoyens. L’UE devrait modifier ses priorités et passer de la recherche de la croissance économique et de la réduction du chômage (en promouvant des conditions de travail décentes et la poursuite du plein-emploi) à la protection sociale en Europe.

8.       Réduire le nombre d’heures travaillées pour une meilleure distribution du travail salarié. Moins de travail pour chacun, plus de travail pour tous. Distribuer le nombre d’heures rémunérées de manière juste entre tous ceux qui sont intéressés et qualifiés afin de protéger chacun contre le surmenage lié aux calculs coût/efficacité menés par les entreprises et aux réductions subséquentes  de la masse salariale.

9.       Anonymat des candidatures à l’emploi. Rendre les processus de candidatures anonymes afin d’éliminer les risques de discrimination liés à la couleur de la peau, à l’âge, au genre,  à la religion ou à d’autres caractéristiques physiques.

10.   Réforme, sur critères sociaux, des lois sur l’intérim et la location de services. Le travail temporaire ne devrait exister que comme solution transitoire. Il ne doit pas être utilisé comme réserve de travailleurs peu chers et précaires. Les travailleurs temporaires devraient recevoir plus qu’un salaire standard en raison de leur situation de travail dynamique, de la nécessité de toujours s’adapter à un emploi et un lieu de travail différent et au niveau de stress relatif à leur vie professionnelle. Nous proposons par exemple : 25% de plus qu’un employé permanent exerçant le même métier + une allocation durant les heures ouvrées + 25% de vacances en plus + une assurance santé.

11.   Rémunérer le travail social. Les métiers liés à l’éducation ou aux soins (les personnes travaillant avec des enfants ou des personnes âgées) devraient être rémunérés de manière correcte. Cette mesure serait plus juste pour les personnes (souvent des femmes) qui effectuent ces métiers exigeants et permettrait également de sensibiliser l’opinion publique à la valeur et l’importance de ces professions.

12.   Rémunérer le bénévolat plutôt que les emplois à court-terme forcés. Donner la possibilité aux chômeurs de longue durée d’effectuer de manière bénévole une activité nécessaire tant socialement qu’individuellement. Cette activité devrait être rémunérée grâce aux crédits qui ont jusqu’à présent été utilisés pour la distribution des emplois à court-terme proposés aux chômeurs de longue durée (voir l’exemple Allemand).

Des droits sociaux fondamentaux en Europe Modératrice : Franziska Helms, Attac Berlin Quelles sont les conditions minimales d’égalité et de dignité professionnelle en Europe et comment les garantir ? Qu’est-ce qu’une juste rémunération ? Qu’est-ce qu’une durée de travail décente ? Qu’est-ce que l’égalité au travail ?

13.   Droits sociaux fondamentaux des personnes âgées :caisse publique de retraites versant à toute personne retraitée un salaire de subsistance. Son but est de lutter contre la pauvreté des personnes âgées (y compris celles qui ont cotisé pour leur retraite) et de compenser les périodes de non cotisation (par ex. congés de maternité, de paternité, périodes de chômage, etc.)

14.   La sécurité sociale doit permettre de préserver une certaine dignité. La sécurité sociale doit fournir « l’équipement de base » pour une existence digne et intégrée dans la société. La sécurité sociale ne doit pas conduire à la création d’une « caste inférieure » ni à la discrimination ou à l’exclusion sociale.

15.   Le droit à l’école et à l’éducation ainsi que le droit à la formation continue doit être assuré. Chacun devrait, à tout moment, avoir l’opportunité d’être formé. L’éducation ne constitue pas uniquement un bien au sens économique du terme mais permet de donner à chacun des compétences personnelles qui ne soient pas jugées uniquement à l’aune de leur valeur sur un CV. Elle permet également de contribuer à réduire les préjugés et à trouver des solutions aux problèmes sociaux.

16.  Anonymat des candidatures au logement. Rendre anonymes les demandes d’accès au logement (pour des logements souvent très chers) pour les personnes socialement défavorisées. Cette mesure permettrait d’éliminer la discrimination liée à la couleur de la peau, au nom, à l’âge, au genre, au nombre d’enfants, à la situation financière, à la religion ou à toute autre caractéristique potentiellement discriminatoire.

17.   Réduire la bureaucratie et faciliter l’accès aux droits sociaux fondamentaux et à l’information. Réduire les problèmes liés à la participation sociale causée par l’incompréhensibilité et les complexités bureaucratiques. Les règlements et les lois devraient être rédigés de telle manière qu’elles puissent être comprises par le plus grand nombre.

18.   Transférer la gouvernance des droits fondamentaux aux plus hautes institutions : une solution possible qui devrait être étudiée serait l’introduction d’une taxe européenne finançant une sécurité sociale européenne.

Renverser le « nivellement par le bas » Modérateur : Steffen Benzler, Alternatives EuropéennesEn quoi la législation européenne actuelle est-elle la cause d’un « nivellement par le bas » des droits des travailleurs, basé sur les délocalisations et le dumping social ? Comment inverser la tendance ? Quel est le rôle des syndicats, des négociations collectives et des autres initiatives existantes ?

19.   Harmoniser la taxation au niveau européen afin d’éviter la réciprocité du dumping fiscal. Fermer les paradis fiscaux.

20.   Redistribuer davantage du haut vers le bas. La richesse devrait être redistribuée grâce à des taxes sur la propriété et l’héritage.

21.   Réguler et contrôler pour s’assurer du respect des standards minimums. Des régulations raisonnables et de meilleurs contrôles doivent permettre de s’assurer de la viabilité de ces standards que ce soit dans les usines ou les sites de construction.

22.   Limiter la spéculation financière. Réguler les flux financiers, relever le seuil de solvabilité des banques et introduire une taxe sur les transactions financières.

23.   Etablir un salaire minimum juste, légal et national dans les Etats Membres de l’UE. Ce salaire serait basé sur le coût de la vie dans chaque pays et introduit au moyen d’une directive européenne (afin de s’assurer que les salaires minimum existants dans chaque pays ne soit en aucun cas rabaissés). Les avantages comparatifs des pays pauvres en relation aux pays riches seraient tolérés mais une sécurité minimale ainsi qu’un mécanisme permettant de stopper la spirale négative serait introduit. Le salaire minimum est la plus basse rémunération qu’un employeur peut légalement payer à ses employés. Il peut être déterminé au moyen d’une régulation légale, en l’insérant dans une négociation collective ou implicitement en prohibant l’usure salariale. La régulation pour un salaire minimum peut faire référence à un salaire horaire ou mensuel sous des conditions d’emploi à temps-plein.

24.   Se focaliser sur le respect des droits de l’homme plutôt que sur des impératifs commerciaux. Nous pensons par exemple en ce qui concerne les politiques sur la pêche et la privatisation des entreprises fournissant l’eau potable.

25.   Réformer les institutions de l’UE en limitant les possibilités de lobbying. Le lobbying privilégie les acteurs financièrement puissants qui bien souvent ont intérêt à ce que les conditions d’emploi précaire persistent. Les lobbies défendent également des intérêts privés. Nous souhaitons encourager le débat politique sur des alternatives à l’Europe qui soient claires. Nous souhaitons également donner davantage de pouvoirs au Parlement Européen (notamment dans l’élection de la Commission Européenne), la seule institution européenne directement élue.

26.   Les allocations de la sécurité sociale devraient bénéficier aux employés qui reçoivent les plus bas salaires et ne pas subventionner les entreprises qui distribuent des salaires trop bas à leurs employés. Cette proposition se réfère notamment aux « emplois à 450 euros » qui existent en Allemagne. Le gouvernement ne devrait pas subventionner des entreprises qui ne rémunèrent pas assez leurs employés en leur proposant des allocations de sécurité sociale pour compenser ces bas salaires. Ces fonds publics qui servent à subventionner des entreprises privées devraient plutôt bénéficier au secteur public.

Revenu de base inconditionnel Modératrice : Brit Immerthal, Netzwerk GrundeinkommenLe revenu de base inconditionnel se définit par quatre critères d’évaluation. Il est universel, individuel, inconditionnel et assez élevé pour assurer une existence digne et permettre la participation dans la vie de la société. Ce revenu ne remplace pas l’Etat-Providence mais le complète et le transforme d’un Etat-Providence compensatoire à un Etat-Providence émancipatoire. A quoi ressemblerait un monde dans lequel un revenu de base est garanti ? Que signifierait ce changement culturel pour la société si la performance au travail et la possession de biens matériels n’étaient plus des mesures du succès ?

27.   Introduction d’un revenu de base inconditionnel au niveau européen. Le « revenu de base inconditionnel (RBI) » est un modèle socio-politique de transfert  par lequel chaque citoyen, indépendamment de sa situation économique, reçoit un revenu financier du gouvernement qui soit légal et égal pour tous. Ce revenu ne doit pas être réciproque (paiement de transfert). Nous la concevons principalement comme un service financier qui assurerait une existence digne aux personnes qui ne bénéficient d’aucun autre revenu ou qui reçoivent des aides sociales. La collectivité décide de son introduction, de son montant et de son mode de financement.

28.   Gratuité de certains secteurs du service public  (par exemple transport public), comme partie de ce revenu de base inconditionnel.