Consultation citoyenne pour la démocratie, les droits fondamentaux et la participation : propositions pour le Manifeste Citoyen

Mercredi 8 mais 2013, 17h30-20h30

Europe House, 32 Smith Square, SW1P 3EU Londres.Traduction : Audrey Ubertino

Pour obtenir plus d’informations sur le Manifeste Citoyen et sur la consultation de Londres, vous pouvez télécharger les conclusions de cette consultation des citoyens ici.

Tables rondes : questions abordées et propositions clés mises en avant.

Les propositions énumérées ci-dessous ont été élaborées à partir de discussions utilisant la méthodologie du World Café et reflètent les opinions de la majorité des participants à la consultation des citoyens, même si les idées et les opinions étaient variées et parfois en désaccord. Certaines des propositions (par exemple, celles concernant l’éducation ou les pouvoirs du Parlement européen) ont été évoquées à différentes tables-rondes mais ont été réunies ici dans un souci de clarté. Si vous souhaitez réagir, commenter une proposition ou soumettre d’autres idées, veuillez utiliser la zone de « commentaires » au bas de la page.

Vos droits : qui les protège le mieux ? Modératrice : Emma Fenelon, centre AIRELa protection de vos droits est garantie à un certain nombre de niveaux, qu’ils soient locaux, nationaux, européens ou internationaux. Quels sont les droits que l’Union européenne accorde à ses citoyens et quelles sont les responsabilités liées à ces droits ? Comment les citoyens peuvent-ils en savoir davantage sur ces droits ? Quels sont les obstacles au plein exercice de ces droits et comment peuvent-ils être surmontés ?

1. Les méthodes utilisées pour tenir le Royaume-Uni responsable de la non-application des lois de l’UE doivent être plus efficaces : permettre au Royaume-Uni d’être le gardien de l’application des lois s’il n’a aucun intérêt à les appliquer n’est pas une bonne structure de motivation, en particulier quand les méthodes utilisées pour tenir le Royaume-Uni responsable (procédures d’infraction, litiges) sont aussi onéreuses en termes de temps et d’argent nécessaires.

2. Besoin de neutraliser une culture de plus en plus hostile aux immigrés, où la population est encouragée à se retourner les uns contre les autres suite à une augmentation des niveaux d’inégalité en temps de crise financière.Actuellement, il existe un manque dans la mise à disposition de cours de langues, à cause des réductions budgétaires sévères dans les services. Nous assistons à un phénomène de « white flight » (fuite des Blancs) dans certains quartiers de Londres.

3. La diversité devrait être enseignée aux enfants et devrait être incluse dans les programmes d’éducation civique.Les besoins des jeunes devraient être mieux pris en compte, le manque d’emplois convenables pour les jeunes au Royaume-Uni est un véritable problème.

 

4. Besoin de plus de coordination sur les politiques concernant les résidents de longue durée : il faut davantage de données sur la façon dont les ressortissants de pays tiers de longue durée sont désavantagés du fait de leur absence de statut.

5. Améliorer le conseil juridique dans le domaine de l’immigration(de mauvais conseils juridiques sont en grande partie dus à un manque d’expertise).

6. Prendre plus compte des études et recherches disponibles sur la migration dans les discours, en particulier la preuve que les migrants suivent le travail, et non les allocations, et les écarts régionaux de migration.

7. Une meilleure formation scolaire de l’UE et plus d’informations disponibles pour le grand public : il est très important de voir les résultats, de montrer les statistiques sur la façon dont les lois de l’UE affectent la vie des jeunes, de susciter un intérêt national et international notamment grâce à des manifestations. Il existe un manque d’éducation dans la manière dont l’UE fonctionne et dans la définition de ses fonctions, pas uniquement pour les jeunes mais pour tous. Une analyse coûts/bénéfices sur ce que les jeunes vont perdre/gagner aiderait à mieux faire comprendre ce qui est en jeu si le Royaume-Uni quitte l’UE.

8. Investir davantage dans les gens et non dans le capital et se concentrer sur les jeunes : la Garantie jeunesse semble être une idée intéressante mais peu de personnes sont au courant. De la même manière, peu de gens connaissent l’Agence européenne pour l’emploi (Eures).

9. Simplifier le langage et le processus de financement des programmes de l’UE pour les jeunes. De bons outils de participation pour les jeunes sont disponibles dans l’UE, tels que Jeunesse en action, Erasmus, l’Initiative citoyenne européenne ; cependant, peu de gens sont au fait de ces programmes. Jeunesse en action est très bureaucratique et complexe et n’est pas très adaptée aux jeunes. Le SVE est une belle initiative, cependant le programme nécessite une plus grande reconnaissance. Le « Pass Jeunes » n’est pas largement reconnu.

10. Donner plus d’enjeux aux les élections européennes, en proposant de véritables alternatives pour l’Europe, afin que les électeurs aient le sentiment que leur vote peut entraîner un changement. Différents moyens peuvent être utilisés, tels que des campagnes et des débats (par exemple, à la télévision) entre les candidats ou des réformes institutionnelles (voir ci-dessous).

 

11. L’éducation est l’aspect le plus important du comblement du fameux « déficit démocratique ».Tous les participants sont d’accord sur le fait que l’éducation  et qu’une histoire plus forte, plus cohésive et positive sont plus importantes que les changements institutionnels. Davantage d’importance et d’investissement devraient être accordés à l’éducation en matière de démocratie et de négociations (l’un des participants parle de « Parlementaria », une classe qui a visité le Parlement européen et a découvert les institutions en jouant différents rôles).

12. Davantage de transparence pour le Conseil de l’UE (Conseil des ministres) : il devrait y avoir davantage de contrôles afin d’équilibrer les déséquilibres du pouvoir. L’une des approches possibles est d’accroître la transparence vis-à-vis des décisions et des négociations ayant lieu au Conseil.

13. De plus grands pouvoirs pour le Parlement européen : certains pays du Conseil de l’UE détiennent le plus de pouvoirs, alors que le Parlement européen a trop peu de pouvoirs. Le Parlement européen devrait être accordé le pouvoir d’élaborer la législation, puisqu’il existe un manque de contrôle direct, avec les membres du Parlement qui ne contribuent pas directement au processus de création d’un gouvernement ou à l’ébauche des lois. Une autre manière d’augmenter le contrôle direct sur la Commission serait d’élire les délégués.

14. Besoin d’un Président européen de l’Union élu directement, qui parle d’une seule voix, qui soit une forte personnalité/un homme politique fort, qui mette en œuvre une vision identifiable et analogue aux différences politiques au niveau national. Cette personne doit servir de Premier ministre et de Président de la Commission européenne, qui devrait être renommée le « Gouvernement » européen. Un chef de l’Europe directement élu, ou Président de la Commission européenne, instituerait une plus grande responsabilité et serait un changement bienvenu.

15. Expérimenter la « Démocratie 4.0 » au niveau de l’UE, telle qu’élaborée par le Mouvement 15-M et les « Indignados ».

16. Réformer les partis politiques européens afin de les rendre plus clairs par rapport aux politiques et aux visions qu’ils promulgueraient s’ils étaient élus. Nous avons estimé que les gens sont habitués à une séparation politique claire entre la droite et la gauche au niveau national, et ils s’y perdent lorsqu’il s’agit de l’UE. Les citoyens ont besoin de savoir pour quoi se bat un représentant (même l’Etat-membre au  sein de la Commission européenne).

17. L’UE doit développer un mandat avec un consensus plus large et une histoire commune. Il a été convenu que cela devrait inclure la responsabilité pour l’UE de surveiller les engagements démocratiques (c’est-à-dire la Charte des droits fondamentaux) parmi les Etats-membres et leur demander des comptes. Nous avons également estimé qu’il y avait un consensus plus large sur la question des politiques étrangères, par exemple au Moyen-Orient. Les bénéfices économiques de l’adhésion à l’UE doivent également être communiqués aux Européens. Tous les participants étaient d’accord sur le fait qu’il y a une histoire, qui n’est pas racontée ou communiquée : nous nous en sortons mieux ensemble que tout seuls. L’une des raisons pour lesquelles il manque une histoire unique est qu’il n’y existe pas de journalisme « européen ». Il devrait y avoir des médias communs ainsi qu’une histoire commune.

18. Les décisions de l’UE devrait être connectées au niveau local, en donnant un budget aux membres du Parlement européens pour leur région, dont ils seraient responsables auprès des électeurs.

19. Avoir un seul lieu pour le Parlement européen (Bruxelles et non Strasbourg).

 

20. Renforcement des règles électorales par la Commission afin d’éviter la corruption. Des mécanismes devraient être mis en place contre la corruption. Des systèmes de listes ouvertes sont préférables aux listes fermées.

21. Réduire les obstacles pour que les candidats indépendants puissent participer,que certains trouvaient trop hauts. En Roumanie, par exemple, il faut obtenir 100 000 signatures pour s’inscrire au scrutin, ce qui est impossible. Ce n’est pas forcément plus facile pour les nouveaux partis en Roumanie, qui doivent collecter 200 000 signatures.

22. Les partis devraient participer aux élections sous l’étiquette de leur parti européen : le processus de représentation est déroutant puisque les députés européens mènent leur campagne sous le nom de leur parti national pour les élections puis siègent au sein des groupes des partis européens au Parlement européen. Il a été suggéré que les partis devraient participer aux élections sous les couleurs de leur parti européen et que les débats télévisés soient organisés entre les représentants de ces partis européens.

23. Repenser les règles électorales de l’UE.Parmi les idées évoquées, la création de listes transnationales pour les élections au Parlement européen (proposée surtout par le député Andrew Duff), le vote obligatoire, des seuils de vote, la possibilité de tenir des élections primaires afin de sélectionner les candidats et l’inclusion d’une option « aucune des personnes mentionnées ci-dessus » sur les bulletins de vote.

 

24. L’UE doit activement chercher et fournir les fondements pour que les minorités les moins établies participentet racontent leurs histoires et leurs nouvelles idées sur un pied d’égalité. L’UE doit montrer un vif intérêt à stimuler ces groupes en faisant tout son possible, en allant de leur poser des questions à les payer. Nous estimons que cela leur donnerait le respect, la compensation et l’autonomie nécessaires pour participer à la politique. Les participants étaient d’avis que l’UE est une organisation de facto élitiste. Les opportunités de se faire entendre pour les citoyens ordinaires sont en réalité infimes. Les participants ont toujours considéré que ceux dans le plus grand besoin sont rarement ceux qui sont consultés lors des prises de décisions de l’UE.

25. Des espaces de discussion européens : lorsque des groupes participent aux prises de décisions, il est impératif que des informations leur soient fournies et qu’ils puissent faire l’expérience de la délibération avec leurs concitoyens de l’UE venant de différents milieux. L’UE devrait créer ces espaces plus activement à travers la sphère publique.

26. Financer une mobilité européenne pour l’échange de personnes dans tous les types d’emplois, en prenant exemple sur le programme Erasmus mais en le développant. Nous avons estimé qu’Erasmus est la politique qui connaît le plus de succès en ce qui concerne la promotion d’une identité transnationale paneuropéenne. Les citoyens finissent souvent par vivre heureux et deviennent connectés à des villes dont ils n’auraient autrement jamais entendu parler. Cependant, il est limité aux étudiants de l’enseignement supérieur. L’UE pourrait commencer, par exemple, par financer un programme d’échange pour les fonctionnaires (pas un programme qui les enverrait tous à Bruxelles mais dans toute l’Europe).

27. L’UE doit règlementer le fait que les corporations multinationales qui emploient des travailleurs au-delà des frontières européennes doivent avoir une structure démocratique afin de profiter des bénéfices économiques des marchés européens. Cela signifie que les travailleurs des différents pays doivent avoir un pouvoir sur les décisions importantes prises par ces sociétés, engendrant une démocratie au travail transnationale.

28.Les députés européens devraient se faire entendre beaucoup plus et devraient s’engager activement pour promouvoir et faire entendre des idéestelles que les réformes électorales, les décisions prises par les assemblées de citoyens comprenant des échantillons aléatoires stratifiés de la population européenne, les initiatives citoyennes et les opportunités pour les citoyens d’avoir leur mot à dire sur les projets d’immobilisation d’infrastructures construits avec l’argent de l’UE. S’ils prétendent déjà faire certaines des choses que nous demandons, alors qu’ils nous les montrent et qu’ils en fassent la promotion.

29. L’UE doit agir activement pour la construction d’une société civile qui servirait de pouvoir compensateur, en particulier dans les nouveaux Etats-membres où la corruption est toujours un obstacle à une démocratie efficace. Pour ce faire, ils pourraient financer un programme d’échange pour les organisateurs communautaires.

30. Simplifier la forme de l’ICE. Le langage utilisé est trop compliqué et jargonneux. Ce qui se passe une fois que les signatures sont collectées n’est pas clair.

31. Simplifier les exigences de l’ICE : la nécessité d’une démocratie à la fois directe et transnationale est d’autant plus urgente maintenant, après que l’intégration politique et économique de l’Europe a été reportée sans consultation démocratique et sans responsabilité. Mais l’Initiative Citoyenne Européenne a besoin d’une réforme, étant donné que les conditions sont extrêmement difficiles à remplir, en particulier pour les citoyens qui ne font pas déjà partie d’un réseau organisé.

32. Informer et faire la promotion de l’ICE : cet outil pourrait être efficace mais l’UE n’est pas parvenue à expliquer de quoi il s’agit. Cela devrait se dérouler comme pour un droit fondamental : la Commission européenne devrait informer tout le monde sur le continent de l’existence de l’ICE, afin que les gens ne se retrouvent pas impliqués dans la soi-disant « bulle bruxelloise ». La promotion et la publicité de l’ICE pourraient également entraîner les médias à suivre les ICE de plus près.

33.L’UE devrait aider davantage les organisateurs de l’ICE, d’un point de vue financier ainsi que grâce à des bureaux de soutien, entreprenant tous les efforts nécessaires pour s’assurer du fonctionnement et du succès de cet instrument qui peut associer le niveau local et le niveau transnational, en contribuant à l’émergence d’un espace public européen et en renforçant le sens de propriété pour l’élaboration des politiques de l’UE parmi les citoyens européens.

34. Améliorations techniques de l’ICE : rendre le logiciel actuel de collecte en ligne supportable et de préférence hébergé ou intégré sur les sites de campagne des organisateurs de l’ICE et sur les pages des autres médias sociaux. Retirer le CAPTCHA du logiciel de collecte en ligne pour la convivialité d’utilisation (pour le remplacer par autre chose). Inclure la possibilité de demander l’adresse email ou d’autres informations personnelles avant/après la procédure de signature en ligne.

 

35. Penser à l’échelle mondiale mais agir à l’échelle locale : la plupart des citoyens ne sont pas au courant de leurs droits et de leurs obligations au niveau de l’UE : des campagnes à l’échelle européenne devraient être menées au niveau local. Des réseaux de militants au niveau local ont besoin de soutien et de ressources. Il existe beaucoup d’organisations de la société civile qui ont accès aux communautés locales et ont des militants intéressés aux politiques venant de l’UE, qui comprennent également leur région.

36. Soutenir et promouvoir l’activisme civil, les débats et l’éducation : les assemblées, les manifestations, les débats et les médias sociaux sont certains des moyens qui permettent de contribuer à la responsabilisation des citoyens de l’UE et à une politisation de l’UE. Un bon exemple de ces outils est l’Initiative Citoyenne Européenne, mais elle dispose de peu de fonds pour sa promotion ce qui fait que très peu de personnes en ont entendu parler.

37. « OSC de tous les pays, unissez-vous ! » : afin d’atteindre une plus grande portée, et de propager un message uni, les nombreuse organisations de la société civile doivent collaborer et travailler à une vision et des campagnes communes, autour desquelles beaucoup d’organisations, d’initiatives et de particuliers peuvent se rassembler (tout en conservant l’indépendance totale de leur organisation).