{"id":4263,"date":"2011-07-12T10:29:27","date_gmt":"2011-07-12T08:29:27","guid":{"rendered":"https:\/\/euroalter.local\/2011\/jurisprudence-de-la-cour-de-justice-de-l%c2%92union-europeenne-les-affaires-maruko-et-romer"},"modified":"2011-07-12T10:29:27","modified_gmt":"2011-07-12T08:29:27","slug":"jurisprudence-de-la-cour-de-justice-de-l%c2%92union-europeenne-les-affaires-maruko-et-romer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/euroalter.com\/it\/jurisprudence-de-la-cour-de-justice-de-l%c2%92union-europeenne-les-affaires-maruko-et-romer\/","title":{"rendered":"Jurisprudence de la Cour de Justice de l\u0092Union Europ\u00e9enne : les affaires Maruko et R\u00f6mer"},"content":{"rendered":"

Par Ma\u00ebva Kokodoko
\u00a0
\u00a0
\u00abUne discrimination directe<\/strong> se produit lorsqu'une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a \u00e9t\u00e9 ou ne le serait dans une situation comparable… <\/em>
\u00a0
Une discrimination indirecte<\/strong> se produit lorsqu'une disposition, un crit\u00e8re ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entra\u00eener un d\u00e9savantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un \u00e2ge ou d'une orientation sexuelle donn\u00e9s…\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0
Article 2 de la Directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail.<\/span>
\u00a0<\/p>\n

Le droit relatif aux unions homosexuelles diff\u00e8re d’un Etat Membre \u00e0 l’autre. Le mariage des couples homosexuels est autoris\u00e9 au Pays-Bas, en Belgique, en Su\u00e8de, au Portugal et en Espagne. En France et en Allemagne par exemple, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es des institutions permettant l’union des couples homosexuels\u00a0: le PACS en France et le partenariat enregistr\u00e9 (Lebenspartnerschaft) en Allemagne. Si d’un c\u00f4t\u00e9 le PACS permet d’unir juridiquement des couples homosexuels ou h\u00e9t\u00e9rosexuels, le Lebenspartnerschaft<\/em> allemand ne concerne que les couples homosexuels. Dans les deux cas, le l\u00e9gislateur a voulu accorder la possibilit\u00e9 aux couples homosexuels de formaliser leur union. Cependant le l\u00e9gislateur n’a pas eu pour objectif de rentre l’institution du mariage et celle du partenariat identiques, mais tout au plus comparables ou assimilables. Cela a donc eu des cons\u00e9quences pour les couples homosexuels qui se voient bien souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des individus de seconde cat\u00e9gorie, ayant les m\u00eames devoirs que tous les citoyens mais pas les m\u00eames droits.
Le monde du travail ne repr\u00e9sente qu’un seul des nombreux domaines dans lesquels les Etats Membres ont encore du chemin \u00e0 parcourir pour garantir l’\u00e9galit\u00e9 de traitement. (voir<\/a>).
La CJUE avec son arr\u00eat R\u00f6mer c.\/Freie und Hansestadt Hamburg du 10 mai 2011 continue sur sa lanc\u00e9e qui, depuis la jurisprudence Maruko a permis de soulever la question de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.
\u00a0
Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne (CJUE)<\/u><\/strong>
\u00a0
Affaire Maruko rendu par la CJCE[1]<\/u><\/a> du 1<\/u>er\u00a0avril 2008 <\/u>
M. Maruko a conclu un partenariat enregistr\u00e9 avec un allemand affili\u00e9 au vddb, un fond de pension sp\u00e9cial r\u00e9serv\u00e9 aux personnes travaillant dans le milieu th\u00e9\u00e2tral. A la mort de son partenaire, M. Maruko fit une demande au vddb pour obtenir une pension de conjoint survivant. L’organisme refusa de satisfaire \u00e0 la demande de\u00a0 M.Maruko, en indiquant que les statuts ne pr\u00e9voient pas le versement de cette pension aux partenaires enregistr\u00e9s. Seuls les conjoints (donc unis par le mariage) sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation. M. Maruko a estim\u00e9 qu’il y avait l\u00e0 une discrimination \u00e0 raison de son orientation sexuelle.
La CJCE, saisie d’un renvoi pr\u00e9judiciel[2]<\/a>,\u00a0 c’est tout d’abord demand\u00e9e si la question de la pension de conjoint survivant entrait bien dans le champ d’application de la Directive 2000\/78 portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail. Apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu positivement \u00e0 cette premi\u00e8re question, la Cour a r\u00e9pondu \u00e0 l’interrogation qui nous int\u00e9resse, \u00e0 savoir s’il y avait une discrimination envers les personnes ayant conclu un partenariat enregistr\u00e9 qui les placerait dans une situation moins favorable que celle dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les personnes li\u00e9es par le mariage.
La Cour a rappel\u00e9 que la Directive 2000\/78 a pour objectif de lutter contre les discriminations li\u00e9es aux travails, en faisant valoir ainsi le principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement. La discrimination fond\u00e9e sur l’orientation sexuelle fait partie des discriminations retenues par la directive. Par ailleurs, la Cour a constat\u00e9 que depuis 2004 selon la loi allemande le partenariat de vie est assimil\u00e9 au mariage en ce qui concerne la pension de veuve ou de veuf.
La Cour a fait valoir que si la juridiction allemande (\u00e0 laquelle l’affaire est renvoy\u00e9e)\u00a0 d\u00e9cide que les \u00e9poux survivants et les partenaires de vie survivants sont dans une situation comparable en ce qui concerne cette prestation de survie, la r\u00e8glementation allemande doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d’une discrimination directe fond\u00e9e sur l’orientation sexuelle, au sens des articles 1er\u00a0et 2, paragraphe 2, sous a), de la Directive 2000\/78.
\u00a0
“Les dispositions combin\u00e9es des articles 1er et 2 de la directive 2000\/78 s'opposent \u00e0 une r\u00e9glementation telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne per\u00e7oit pas une prestation de survie \u00e9quivalente \u00e0 celle octroy\u00e9e \u00e0 un \u00e9poux survivant, alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de m\u00eame sexe dans une situation comparable <\/strong>\u00e0 celle des \u00e9poux pour ce qui concerne ladite prestation de survie. Il incombe \u00e0 la juridiction de renvoi de v\u00e9rifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable <\/strong>\u00e0 celle d'un \u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation de survie pr\u00e9vue par le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle g\u00e9r\u00e9 par la Versorgungsanstalt der deutschen B\u00fchnen”.<\/em>
\u00a0
Selon la CJCE, les situations \u00e9taient comparables. Il y avait donc l\u00e0 une discrimination directe pour laquelle aucune justification ne pouvait \u00eatre accept\u00e9e[3]<\/a>.
Cet arr\u00eat constitua une avanc\u00e9e importante par rapport \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure. Dans l’affaire Grant du 17 f\u00e9vrier 1998 (datant d’avant l’entr\u00e9e en vigueur de la Directive 2000\/78) la discrimination fond\u00e9e sur l’orientation sexuelle n’avait pas \u00e9t\u00e9 admise.<\/p>\n

Arr\u00eat R\u00f6mer du 11 mai 2011<\/u>
Un ancien employ\u00e9 de la ville d’Hambourg ayant conclu un partenariat enregistr\u00e9, a demand\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du\u00a0 m\u00eame\u00a0 syst\u00e8me de calcul de pension auquel ont droit les employ\u00e9s mari\u00e9s.
Or, les statuts du Land de Hambourg pr\u00e9voient une subdivision des classes d’imp\u00f4ts dans lequel les pensions compl\u00e9mentaires d’entreprise sont moins favorables aux personnes non mari\u00e9es. Le partenariat civil n’est pas dans ce cas assimil\u00e9 au mariage, ce qui implique qu’une personne li\u00e9e par un partenariat tombe dans le champ des personnes non mari\u00e9es et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du niveau de pension compl\u00e9mentaire auquel ont droit les personnes mari\u00e9es.
La question \u00e9tait encore une fois de savoir s’il y avait l\u00e0 une discrimination en raison de l’orientation sexuelle puisqu’une r\u00e8glementation d\u00e9favorable aux couples non mari\u00e9s est aussi d\u00e9favorable aux couples (homosexuels) ayant conclu un partenariat.
Dans cette affaire laCJUE a suivi le raisonnement\u00a0 de la \u00ab\u00a0situation comparable\u00a0\u00bb de la jurisprudence Maruko. Elle pr\u00e9cise qu’afin d’avoir droit \u00e0 cette m\u00eame pension,\u00a0 la situation doit \u00eatre comparable (et non pas identique!) en fait et en droit \u00e0 celle d’une personne mari\u00e9e. La CJUE a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que la comparaison doit tenir compte des droits et obligations au regard de cette pension et non pas la perception g\u00e9n\u00e9ral du droit allemand sur le caract\u00e8re comparable ou non du mariage et du partenariat enregistr\u00e9.
Encore une fois la CJUE a consid\u00e9r\u00e9 qu’il s’agit l\u00e0 d’une discrimination directe.
\u00a0
\u00ab\u00a0Pour nous, il s’agit d’un grand pas en avant, elle [la d\u00e9cision de la CJUE] apporte de la clart\u00e9 sur cette question de l’emploi. Malheureusement la d\u00e9cision ne concerne pas des choses tels que l’imp\u00f4t sur le revenu, domaine qui nous semble tr\u00e8s important\u00a0\u00bb a d\u00e9clar\u00e9 Renate Rampf, porte-parole de la Lesbian and Gay Federetion in Germany.
Martin K.I.\u00a0Christensen, co-pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif\u00a0 de l'ILGA-Europe, a d\u00e9clar\u00e9:\u00a0\u00ab\u00a0Nous f\u00e9licitons la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne pour\u00a0la r\u00e9affirmation de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les couples mari\u00e9s de m\u00eame sexe et les partenaires enregistr\u00e9s de m\u00eame sexe dans le champ d’application de la Directive.\u00a0Nous\u00a0 f\u00e9licitons \u00e9galement la Cour pour avoir pr\u00e9cis\u00e9 que, du moment o\u00f9\u00a0les couples mari\u00e9s ou les couples en partenariat enregistr\u00e9 de m\u00eame sexe ont l’obligation l\u00e9gale de subvenir\u00a0 aux besoins des uns envers les autres, ils devraient \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale, ind\u00e9pendamment des \u00a0diff\u00e9rences existantes entre l'institution du mariage et le partenariat enregistr\u00e9.\u00a0\u00bb
\u00a0<\/p>\n

\u00a0
\u00a0
\u00a0
Plus d'info\u00a0:
\u00a0
Krzysztof Smiszer, Sexual orientation discrimination and the Maruko and R\u00f6mer\u00a0 ECJ cases<\/em><\/a>\u00a0\u00a0(Slides, engl.)
\u00a0
Arr\u00eat de la CJUE R\u00f6mer<\/em> du 11 mai 2011<\/a>\u00a0
\u00a0
Directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail<\/a>\u00a0
\u00a0
\u00a0 <\/p>\n

\t
\t<\/p>\n
\n
\t\t[1]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes. Ancien nom de la CJUE avant l'entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 de Lisbonne.<\/div>\n
\t\t[2]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le renvoi pr\u00e9judiciel<\/strong> est la proc\u00e9dure qui permet \u00e0 une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne sur l'interpr\u00e9tation ou la validit\u00e9 du droit communautaire dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie. Le renvoi pr\u00e9judiciel offre ainsi lemoyen de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique par une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne. (d\u00e9finition europa.eu)<\/div>\n
\t\t[3]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Nonobstant l'article 2, paragraphes 1 et 2, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir qu'une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur une caract\u00e9ristique li\u00e9e \u00e0 l'un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activit\u00e9 professionnelle ou des conditions de son exercice, la caract\u00e9ristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante, pour autant que l'objectif soit l\u00e9gitime et que l'exigence soit proportionn\u00e9e<\/em>.Art. 4.1 Directive 2000\/78\/CE
\t\t\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une discrimination indirecte peut \u00eatre justifi\u00e9e. Il faudra prouver que la discrimination existe pour un motif l\u00e9gitime et que la r\u00e9glementation en question utilise des moyens proportionn\u00e9s et n\u00e9cessaires pour atteindre ses objectifs.<\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Ma\u00ebva Kokodoko \u00a0 \u00a0 \u00abUne discrimination directe se produit lorsqu'une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a \u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[233],"class_list":["post-4263","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-european-alternatives","tag-lgbt-projects"],"acf":[],"yoast_head":"\nJurisprudence de la Cour de Justice de l\u0092Union Europ\u00e9enne : les affaires Maruko et R\u00f6mer - European Alternatives<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/euroalter.com\/jurisprudence-de-la-cour-de-justice-de-l\u0092union-europeenne-les-affaires-maruko-et-romer\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"it_IT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Jurisprudence de la Cour de Justice de l\u0092Union Europ\u00e9enne : les affaires Maruko et R\u00f6mer - 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