{"id":4229,"date":"2013-04-23T17:13:13","date_gmt":"2013-04-23T15:13:13","guid":{"rendered":"https:\/\/euroalter.local\/2013\/transferabilite-du-mariage-et-de-l%c2%92union-civile-en-europe"},"modified":"2013-04-23T17:13:13","modified_gmt":"2013-04-23T15:13:13","slug":"transferabilite-du-mariage-et-de-l%c2%92union-civile-en-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/euroalter.com\/it\/transferabilite-du-mariage-et-de-l%c2%92union-civile-en-europe\/","title":{"rendered":"Transf\u00e9rabilit\u00e9 du mariage et de l\u0092union civile en Europe."},"content":{"rendered":"
\tTraduction : Adeline Monnin<\/p>\n

\t(Estap\u00e1ginaest\u00e1 disponible en espa\u00f1ol<\/a>)<\/p>\n

\t\u00ab\u00a0Je vais \u00e9claircir un point. Si votre mariage ou union civile est reconnu par la loi dans un pays A, vous avez le droit, et on parle ici d’un droit fondamental, de transf\u00e9rer ce statut ainsi que celui de votre partenaire dans un pays B. Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation de la l\u00e9gislation de l’UE, alors il n’y a aucune discussion possible \u00e0 ce sujet. C’est tout \u00e0 fait clair et nous ne devons pas avoir la moindre h\u00e9sitation.\u00bb <\/em><\/p>\n

\tViviane Reding, membre de la Commission europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\n

\t\u00a0
\tContexte<\/strong>
\t\u00a0
\tPendant toute l’ann\u00e9e\u00a02011, Alternatives Europ\u00e9ennes organise des consultations dans le but de d\u00e9lib\u00e9rer avec les citoyens et les investisseurs de pays de l’UE sur des questions transeurop\u00e9ennes, dans les domaines de la justice, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la libert\u00e9, abord\u00e9s par le Programme de Stockholm (2010-2014). Ces consultations se tiendront dans les pays suivants\u00a0: Royaume-Uni, France, Italie, Bulgarie, Espagne et Roumanie. Cependant, des citoyens de l’Europe enti\u00e8re y participeront.
\t\u00a0
\tLes droits LGBT, et particuli\u00e8rement la reconnaissance mutuelle des formes existantes de partenariat (y compris pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels) dans toute l’UE constituent l’un des six sujets autour desquels des tables rondes compos\u00e9es de citoyens seront organis\u00e9es.
\t\u00a0
\tLe but de ces consultations est de d\u00e9finir un ensemble sp\u00e9cifique de requ\u00eates communes au niveau europ\u00e9en, en ce qui concerne les droits des citoyens. Ainsi des actions sp\u00e9cifiques auront l’opportunit\u00e9 de voir le jour, comme \u00e9ventuellement une initiative citoyenne.\u00a0
\t\u00a0
\tCadre institutionnel et politique<\/strong>
\t\u00a0
\tDans la plupart des pays de l’UE (17 sur 27), les couples homosexuels ont droit \u00e0 une union permanente, ou peuvent l\u00e9galiser leur cohabitation. Cela rev\u00eat plusieurs formes\u00a0: \u00e9galit\u00e9 totale du mariage, union civile, ou r\u00e9glementation des droits de cohabitation. En raison de l’interd\u00e9pendance \u00e9conomique des pays de l’UE, de plus en plus de couples homosexuels doivent s’installer dans des pays o\u00f9 leur union n’est pas reconnue.
\tLa Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne ne laisse aucune place au doute\u00a0: \u00ab\u00a0le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en r\u00e9gissent l’exercice\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, la fragmentation actuelle des droits homosexuels en Europe viole au moins quatre articles de cette m\u00eame Charte\u00a0:<\/div>\n