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image: freehindou.com<\/span><\/p>\n
Un mois apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne (CJUE) du 11 mai 2011, de nombreuses questions se posent quant \u00e0 l’impact de la jurisprudence Maruko\/R\u00f6mer (Voir r\u00e9sum\u00e9 des affaires<\/a>) et de la Directive 2000\/78\/CE portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail. Dans les deux affaires la l\u00e9gislation nationale accordait un traitement moins favorable aux personnes ayant conclu un partenariat enregistr\u00e9 par rapport \u00e0 celui accord\u00e9 aux personnes mari\u00e9es. La CJUE a affirm\u00e9 dans les deux affaires que la situation des couples mari\u00e9s et en partenariat enregistr\u00e9 est comparable. Une r\u00e8glementation qui d\u00e9favoriserait un couple en partenariat enregistr\u00e9, dans les affaires en question, \u00a0constituerait une discrimination directe[1]<\/a>. Arr\u00eat de la CJUE R\u00f6mer<\/em> du 11 mai 2011<\/a>
Nous avons demand\u00e9 au Professeur Jean-Philippe Lhernould,Professeur de droit priv\u00e9 et membre de l'Institut de droit social et sanitaire de l'Universit\u00e9 de Poitiers, expert aupr\u00e8s de la Commission Europ\u00e9enne et auteur de nombreuses publications dont “Droit sociaux des couples homosexuels<\/em>“, de r\u00e9pondre \u00e0 quelques questions.
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Ma\u00ebva\u00a0: La CJUE laisse au juge nationale une large marge de manœuvre pour d\u00e9terminer la comparabilit\u00e9 des situations. Cette situation n’est-elle pas aujourd’hui insatisfaisante\u00a0ou hypocrite de la part de la CJUE\u00a0?<\/strong>
Jean-Philippe Lhernould\u00a0: Vous avez raison si on consid\u00e8re que la comparaison est l’\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du processus d’\u00e9valuation d’existence d’une discrimination. Ceci dit, le processus de renvoi pr\u00e9judiciel repose sur une coop\u00e9ration entre CJUE et juge national, impliquant que celui-ci conserve une marge d’appr\u00e9ciation.
M.\u00a0: La CJUE assume-t-elle assez son r\u00f4le de protectrice du droit \u00e0 la non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle\u00a0? <\/strong>
JP L.\u00a0: Question tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale. Disons qu’elle choisit une voie qui lui para\u00eet juridiquement la plus juste. Le fait qu’elle qualifie de \u00ab\u00a0discrimination directe\u00a0\u00bb les situations des arr\u00eats R\u00f6mer et Maruko peut n\u00e9anmoins \u00eatre analys\u00e9 comme objectivement protecteur.
M.\u00a0:Devrait-elle apporter plus de pr\u00e9cisions sur la notion de situation comparable\u00a0? <\/strong>
JP L.\u00a0: Des arr\u00eats ult\u00e9rieurs portant sur des situations de fait diff\u00e9rents pourraient lui en donner l’occasion. Ne pas oublier que le r\u00f4le du juge est de trancher un litige, pas de l\u00e9gif\u00e9rer.
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M.\u00a0:<\/strong> Du c\u00f4t\u00e9 inverse la CJUE, en indiquant que la discrimination dans les affaires Maruko et R\u00f6mer \u00e9tait directe, est peut-\u00eatre bien plus protectrice que le juge national allemand qui a affirm\u00e9 dans l’affaire Maruko que la discrimination \u00e9tait indirecte, laissant ainsi la porte ouverte \u00e0 des possibles justifications. <\/strong>
JP L\u00a0: En effet. Le juge allemand aurait pourtant d\u00fb suivre la qualification retenue par la CJUE.
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M.\u00a0: Les couples homosexuels(en partenariat)\u00a0 ont les m\u00eames devoirs mais pas les m\u00eames droits sociaux que les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels (mari\u00e9s). Que pensez-vous de cette affirmation\u00a0? <\/strong>
JP L\u00a0: C’est une question qui d\u00e9pend de l’analyse que l’on peut faire de chaque l\u00e9gislation nationale concern\u00e9e. En France, les deux status sont presque identiques, sauf pour l’adoption. En tant que juriste, je n’ai pas de commentaire \u00e0 faire sur cette restriction, qui renvoie \u00e0 une question tr\u00e8s d\u00e9licate.
M.\u00a0: Pensez-vous que les\u00a0 l\u00e9gislations nationales font trop souvent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’id\u00e9e traditionnelle du mariage quand il s’agit de droit (avantages), et omettent cette r\u00e9f\u00e9rence quand il s’agit de devoir\u00a0 (cotisations)?<\/strong>
Question int\u00e9ressante. Une \u00e9tude plus pouss\u00e9e pourrait en effet r\u00e9v\u00e9ler que c’est essentiellement au stade des droits que le r\u00e9gime matrimonial appara\u00eet. Un r\u00e9gime contributif (fond\u00e9 sur cotisations) soutient d’autant moins les diff\u00e9rences li\u00e9es au r\u00e9gime matrimonial que la cause de la prestation r\u00e9side dans les cotisations vers\u00e9es
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M.\u00a0: Dans l’arr\u00eat R\u00f6mer la Cour indique que le partenaire de vie doit se trouver \u00ab\u00a0dans une situation juridique et factuelle comparable \u00e0 celle d’une personne mari\u00e9e en ce qui concerne ladite pension\u00a0\u00bb.\u00a0 L’\u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0factuel\u00a0\u00bb indique-t-il que le juge national va r\u00e9examiner\u00a0 la question au cas par cas\u00a0?<\/strong>
JP L.\u00a0: C’est une question que j’ai soulev\u00e9e dans mon commentaire de l’arr\u00eat R\u00f6mer. Il est difficile de savoir ce que la CJUE a voulu dire, ou m\u00eame si elle a voulu attacher \u00e0 ces mots une port\u00e9e particuli\u00e8re. Si on compare avec la jurisprudence hommes\/femmes, la comparaison se fait en fonction de l’avantage demand\u00e9, pas de la situation factuelle.
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M.\u00a0: Dans le cas o\u00f9 l’affaire d’une personne entre dans le champ d’application de la directive 2000\/78, est-il pr\u00e9f\u00e9rable d’invoquer la directive ou la \u00a0Convention Europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CEDH)\u00a0? Pour quelle raison\u00a0? <\/strong>
JP L.\u00a0: Question tr\u00e8s int\u00e9ressante. Devant le juge national, en principe, on ne peut pas invoquer la directive car elle n’a pas d’effet direct horizontal (il faudrait donc recourir \u00e0 l’interpr\u00e9tation conforme du droit interne). L’avantage de la CEDH est d’\u00eatre invocable directement…mais il faudra convaincre le juge, en l’absence d’arr\u00eat de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme sur les discriminations li\u00e9es \u00e0 l’orientation sexuelle, d’appliquer une disposition g\u00e9n\u00e9rale (art. 14) \u00e0 un cas concret. Par ailleurs, le r\u00e9gime de justification n’est pas le m\u00eame.
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M.\u00a0: La notion de situation comparable<\/em> pourrait-elle, dans le futur, \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et utilis\u00e9e (comme par exemple la notion de bon p\u00e8re de famille<\/em>) pour accorder ainsi plus de droit aux couples homosexuels (en partenariat)\u00a0?<\/strong>
JP L.\u00a0: La Halde \u00a0(Haute Autorit\u00e9 de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalit\u00e9) l’a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e. La comparabilit\u00e9 est la cl\u00e9 de toute action en discrimination\u00a0: c’est donc le point de d\u00e9part pour fonder une demande de droits \u00e9manant d’un couple homosexuel. La question n’est pas \u00ab\u00a0d’accorder plus de droits\u00a0\u00bb, mais de r\u00e9tablir l’\u00e9galit\u00e9 de traitement
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Plus d’info:
Krzysztof Smiszer, Sexual orientation discrimination and the Maruko and R\u00f6mer\u00a0 ECJ cases<\/em><\/a>\u00a0\u00a0(Slides, engl.)<\/p>\n
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Directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail<\/a> <\/p>\n